Nouvelle réglementation concernant la déclaration préalable de travaux:
Projets d'extension jusqu'à 40 m2 : procédure simplifiée pour les particuliers dès le 1er janvier 2012
Les travaux d'extension de constructions existantes en zone urbaine sont désormais soumis à déclaration préalable jusqu'à 40 m2, et ce tant que l'ensemble de la construction (partie existante et extension cumulées) ne dépasse pas le seuil de recours obligatoire à l'architecte de 170 m2 pour toute construction autre qu'agricole réalisée par une personne physique pour elle-même.